haies.taxus.website

Conditions générales de vente

1. Par l’introduction de sa commande, le client marque son accord au sujet de nos conditions générales et s’engage également, de manière tacite, à renoncer à ses propres conditions, en contradiction éventuelle avec les nôtres.

2. Toutes nos offres sont sans engagement.

3. Les vendeurs ne sont pas tenus d’effectuer les livraisons :
a) s’il reste des factures en souffrance
b) lorsque les renseignements obtenus par le vendeur en matière de solvabilité ne sont pas jugés satisfaisants
c) en cas de force majeure ; des conditions météorologiques défavorables, des périodes de gel, des conditions météorologiques anormales et des dégâts causés par le gel sont e.a. considérés comme des cas de force majeure.

4. Le vendeur ne se porte pas garant de la croissance, de la floraison ou de la reprise des plantes ; le cas échéant, l’acheteur n’a donc pas la possibilité de les invoquer en vue de prétendre à des dommages-intérêts ou de réclamer la rupture du contrat.

5. Puisque l'acheteur a l'occasion d'examiner d'avance les plantes à la pépinière, les marchandises sont censées être acceptées à la firme du vendeur au moment de l'expédition.

6. Les délais de livraison sont communiqués à titre purement indicatif ; un retard dans les livraisons ne peut en aucun cas donner lieu à l’allocation de quelque indemnisation que ce soit.

7. Les factures sont payables au comptant à Maldegem, au moins 30 jours suivant la date de la facture ; les paiements postérieurs à l’échéance produisent de plein droit un intérêt de 1% par mois à compter de la date d’échéance ; le montant de la facture sera majoré, sans mise en demeure, de 15%, avec un minimum de 50 €, à titre de compensation afin de dédommager le vendeur des frais extrajudiciaires engagés tels que frais administratifs et honoraires.

8. Les réclamations relatives aux marchandises livrées doivent nous être notifiées par lettre recommandée au plus tard 5 jours suivant la réception des marchandises.Comme l'accord concerne des produits naturels, il sera impossible d'invoquer des différences raisonnables de mesure, de couleur ou d'authenticité d'espèce pour pouvoir justifier l'annulation du contrat de vente ou pour refuser la livraison ou le paiement.

Des plaintes concernant des défauts visibles devront être formulées par écrit en émettant les réserves sur le bon de livraison. Après que l'acheteur a pris livraison des marchandises, des plaintes concernant des défauts visibles ne seront plus acceptées.

Des plaintes concernant des défauts invisibles doivent être formulées par écrit en les décrivant explicitement. Le bref délai, mentionné dans l'article 1648 du code civil belge, est déterminé en consultation commune à un mois après la livraison. Après ce délai, des plaintes éventuelles ne sont plus recevables.

Dans le cas où une plainte serait bien fondée, le vendeur peut soit annuler l'accord, soit remplacer les marchandises défectueuses. En tout cas, la responsabilité du vendeur ne pourra jamais dépasser la valeur des marchandises qui font l'objet de la vente. Le vendeur ne pourra pas être rendu responsable de dégâts directs ou indirects. Le vendeur est dispensé de toute responsabilité et dans le cas où les marchandises seraient déjà travaillées, transformées ou revendues. Les marchandises ne peuvent être renvoyées qu'après l'accord écrit préalable du vendeur. La reprise éventuelle des marchandises se fait sous réserve et sans aucune reconnaissance désavantageuse de responsabilité.

9. Si notre confiance en ce qui concerne la solvabilité du client est ébranlée par des mesures d’exécution judiciaire prises à l’encontre du client et/ou par d’autres faits indéniables, qui mettent en doute et/ou compromettent la confiance dans l’exécution optimale des engagements pris par le client, nous nous réservons le droit, même en cas d’exécution partielle du contrat, de suspendre le contrat, en tout ou en partie, et d’exiger du client les garanties applicables. Si le client refuse de se soumettre à ces dispositions, nous nous réservons le droit d’annuler tout ou partie du contrat, et ce, sans préjudice de nos droits à tous dommages et intérêts.

10. Le tirage et/ou l’acceptation de lettres de change ou d’autres documents commerciaux n’impliquent aucune novation et ne constituent pas une dérogation aux conditions générales de vente.

11. Réserve de propriété :
1. Les marchandises demeurent la propriété de Van Hulle B & C jusqu’au paiement intégral et final de celles-ci, y compris des frais y afférents, et Van Hulle B & C peut en réclamer la restitution aussi longtemps qu’elles se trouvent chez le débiteur ou dans sa pépinière.
2. La même règle s’applique aux marchandises mises en dépôt ou déposées en consignation en vue de leur vente pour le compte de Van Hulle B & C.
3. De même, dans le cas d’autres malheureux concours de circonstances, le débiteur sera estimé de plein droit en défaut et il restituera spontanément les marchandises livrées qui n’ont pas encore été intégralement payées à Van Hulle B & C.
4. L’ensemble des livraisons sont opérées expressément en application des articles 101 à 108 inclus de la loi sur la faillite du 08.08.97.

12. En cas de litige, seuls les Tribunaux de l’Arrondissement de Gand seront compétents.